Animaux : cadre réglementaire


La première loi votée en 1850, sur l'initiative du Général Delmas de Grammont qui venait de fonder, cinq ans plus tôt, la Société protectrice des animaux (SPA), avait pour but de protéger les chevaux contre la cruauté et la brutalité des cochers. Depuis, la loi a réaffirmé constamment le principe de protection des animaux. Elle a accru les sanctions concernant la maltraitance, notamment par le code rural du 10/11/2008 et le décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

Seul un vétérinaire a le droit d'euthanasier un animal de compagnie, excepté en cas d'urgence pour mettre fin aux souffrances d'un animal et lorsque l'aide d'un vétérinaire ne peut être obtenue rapidement ou dans tout autre cas d'urgence prévu par la législation nationale.

Si vous êtes témoin d'actes de cruauté ou de mauvais traitements infligés à un animal, c'est un devoir moral et civique d'agir contre le ou les auteurs : en s'adressant à la gendarmerie ou au commissariat de police, en alertant les associations de protection animale, en le signalant à la direction départementale des services vétérinaires, en portant plainte auprès du procureur de la république.

Il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats. C'est au maire que revient la charge de prévenir et d'empêcher la divagation des animaux et de prendre toutes dispositions à cet effet. On entend par animal errant tout animal de compagnie qui, soit n'a pas de foyer, soit se trouve en dehors des limites du foyer de son propriétaire ou de son gardien et n'est sous le contrôle ou sous la surveillance directe d'aucun propriétaire ou gardien (Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 - JORF n°115 du 18 mai 2004)

Divagation du chien

"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant 100 mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."

Divagation du chat

"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."

L'identification est obligatoire

Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en oeuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.

L'identification est à la charge du cédant. Elle consiste à attribuer un numéro de référence unique, porté par l'animal sous forme d'un tatouage ou d'une puce électronique, valable tout au long de son existence, une sorte de carte d'identité personnelle, les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire y sont enregistrés. Vous devez donc exiger au moment de l'achat ou de l'adoption que l'animal soit identifié. Vous devez signaler tout changement (coordonnées du propriétaire) au fichier national pour la mise à jour de la carte d'identification.

En complément du tatouage ou de la puce électronique, l'identification par médaille est vivement recommandée. Sur votre médaille vous ne placerez jamais le nom de l'animal, ni votre nom de famille, seulement votre téléphone.

Fichier national d'identification

Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) est géré par l'ICAD, entreprise choisie par le ministère de l'agriculture pour gérer la base de données où sont enregistrées les informations liées à l'obligation d'identification. C'est aussi auprès que l'ICAD que vous pouvez signaler un animal perdu ou trouvé.

Contact : 08 10 77 87 78 ou https://www.i-cad.fr

Le service assure la capture des animaux errants sur appels des mairies ou des services de police, de gendarmerie ou des pompiers.

À l'issue d'un délai de garde de 8 jours ouvrés, l'animal non réclamé est considéré abandonné et peut, en fonction de l'avis du vétérinaire, confier cet animal à la Société protectrice des animaux (SPA) en vue d'une adoption.

Si vous avez perdu votre animal, n'hésitez pas à contacter la fourrière pour savoir si celui-ci aurait été trouvé ou capturé. 

Adresse : 55 rue Amiral Favereau à Lorient. Téléphone : 02 97 64 25 21

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 10h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 et le samedi de 10h à 12h

Plus d'infos sur la fourrière animale

Plusieurs chats ont élu domicile dans votre jardin, et cela vous pose problème !

Que faire ?

  • Vous connaissez ces chats. Vous savez à qui ils appartiennent. Allez rencontrer les propriétaires.
  • Vous ne connaissez pas ces chats. Essayer de savoir s’ils appartiennent à votre voisinage. Utilisez des répulsifs naturels pour les dissuader de fréquenter votre jardin (écorces d'agrumes, moutarde, vinaigre, poivre, etc)

Si malgré tout vous continuez  à être gênés,  vous pouvez faire appel au service Santé d’Hygiène et de Santé qui fera un point avec vous sur la situation et envisagera éventuellement une programmation de capture à votre domicile en lien avec la fourrière.

Contactez le 02 97 35 32 62

Mettez vos chats à l'abri pendant la période d'intervention.  Vérifiez que les informations que vous avez transmises au fichier national sont toujours à jour (carte verte fournie lors de l'identification des animaux avec les coordonnées du propriétaire). Les animaux tatoués ou pucés sont capturés comme les autres. Le service de la fourrière fera la démarche de vous contacter en consultant ce fichier.

Si des captures sont programmées sur Lorient, le détail des informations apparaît ci-dessous.

Chiens faisant l'objet d'une réglementation

Tous les chiens peuvent présenter un danger d'où l'importance de bien les éduquer.

Certains chiens sont considérés potentiellement dangereux par la loi. Avant d’adopter un chien de 1e ou 2e catégorie, il est conseillé de s’adresser à un vétérinaire ou à un éducateur canin, afin d'apprécier sa motivation et d’évaluer sa capacité à élever et maîtriser ce type d’animal.

Déclarer un chien

La réglementation à Lorient

Si vous subissez un bruit de voisinage dû à des cris d'animaux, le service Hygiène et salubrité de la ville de Lorient et la police municipale peuvent vous aider. Sachez que ces bruits sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003.

La réglementation interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des habitations, de leurs dépendances, de leurs abords et dans les locaux communs, des animaux de toutes espèces dont le nombre, le comportement ou l'état de santé pourraient porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité du voisinage.

Rappel : il est interdit d'attirer et de nourrir les animaux sauvages.

Consulter les arrêtés municipaux
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